Traitement des données personnelles pour l’établissement d’un contrat de location
Dernière mise à jour : 2/12/2025

Les données personnelles que vous fournissez sont traitées par :

Immo J. Eckelmans BV
Parijsstraat 74
3000 Leuven
info@eckelmans.com
(+32) (0) 16 23 60 50

Cette entité est responsable du traitement correct de vos données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Pour préparer et gérer un contrat de location, Immo J Eckelmans peut collecter et traiter les catégories de données suivantes :

• Données d’identification (nom, prénom, date de naissance)

• Coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail)

• Données documentaires (copie de la carte d’identité ou du passeport, numéro de registre national si légalement requis)

• Informations financières (numéro de compte bancaire, historique de paiements)

• Toute information supplémentaire nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat de location

Vos données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes :

1. Préparation et rédaction du contrat de location

2. Communication concernant le bien loué

3. Respect des obligations légales, notamment l’identification du locataire

4. Gestion administrative et financière, incluant les paiements et la garantie locative

5. Gestion de litiges ou procédures juridiques, le cas échéant

Le traitement est effectué uniquement pour des finalités légitimes liées à la gestion locative.

Le traitement de vos données repose sur les bases légales suivantes :

• Article 6(1)(b) RGPD – Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat (contrat de location).

• Article 6(1)(c) RGPD – Le traitement est nécessaire au respect d’obligations légales (obligations fiscales, obligations d’identification…).

• Article 6(1)(a) RGPD – Votre consentement explicite lorsque vous fournissez volontairement des données via un formulaire ou une demande en ligne.

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment. Le retrait n’affecte pas la légalité des traitements déjà effectués.

Vos données personnelles seront conservées :

• Pendant toute la durée de la location

• Jusqu’à 10 ans après la fin du contrat de location (délais légaux de prescription)

• Plus longtemps si la loi l’exige (documents fiscaux, par exemple)

À l’issue de ces délais, vos données seront supprimées ou anonymisées de manière sécurisée.

Vos données ne sont jamais vendues et ne sont partagées qu’avec :

• Des prestataires fournissant un soutien administratif ou juridique

• Les autorités publiques lorsque la loi l’exige

• Des partenaires techniques (ex. : fournisseurs de logiciels) respectant les normes RGPD

Toutes les parties avec lesquelles vos données sont partagées agissent uniquement selon nos instructions et dans le cadre d’accords de traitement appropriés.

Vous bénéficiez des droits suivants concernant vos données personnelles :

• Droit d’accès

• Droit de rectification

• Droit à l’effacement (dans les limites légales)

• Droit à la limitation du traitement

• Droit d’opposition

• Droit à la portabilité des données

Vous pouvez exercer ces droits via : info@eckelmans.com

Nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin de protéger vos données personnelles contre :

• L’accès non autorisé

• La perte ou destruction

• L’utilisation abusive

• La divulgation illégale

Si vous avez une plainte ou une question concernant le traitement de vos données, vous pouvez nous contacter via :

info@eckelmans.com

Vous pouvez également introduire une plainte auprès de l’Autorité de Protection des Données :

Autorité de protection des données (APD)
Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles
www.autoriteprotectiondonnees.be

En fournissant vos données personnelles et en acceptant ces conditions, vous confirmez que :

• Vous avez été clairement informé de la manière dont vos données sont traitées

• Vous acceptez le traitement de vos données personnelles tel que décrit ci-dessus

• Vous comprenez que ce traitement est nécessaire pour préparer et gérer un contrat de location